Terms & Conditions

Bienvenue sur le site la-ciotat.bet exploité sous la marque la-ciotat-casino par la société SA Ciotadenne d'Exploitation de Casino (Groupe Partouche), exploitant le Casino Partouche Pleinair de La Ciotat situé Rond-point des Flots Bleus, 13600 La Ciotat, France. La consultation et l'utilisation de ce site, ainsi que l'accès à tout service en ligne qui y serait proposé, sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après les " Conditions ").

En accédant à la-ciotat.bet, vous reconnaissez être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique et accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions, qui complètent le règlement intérieur de l'établissement terrestre et la réglementation française applicable aux casinos et jeux d'argent.

These Terms govern your relationship with the operator of la-ciotat.bet, la-ciotat-casino, exploité par SA Ciotadenne d'Exploitation de Casino (Groupe Partouche), notamment en ce qui concerne l'accès au site, la gestion d'un compte en ligne éventuel, la participation à des offres promotionnelles, les règles de jeu applicables dans l'établissement terrestre et toute opération de paiement associée. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter du 6 novembre 2025 et remplacent toute version antérieure publiée sur la-ciotat.bet.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les informations affichées physiquement dans le Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, les dispositions réglementaires et le règlement intérieur approuvé par les autorités françaises prévaudront pour les activités de jeu organisées dans l'établissement.

Définitions

Termes principaux

• Opérateur : SA Ciotadenne d'Exploitation de Casino, société anonyme du Groupe Partouche, immatriculée en France sous le numéro SIRET 316 711 756 00017, exploitant le Casino Partouche Pleinair de La Ciotat et le site la-ciotat.bet sous la marque la-ciotat-casino.
• Site : le site internet accessible à l'adresse la-ciotat.bet et l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités associées, exploités par l'Opérateur.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Site, avec ou sans création de compte.
• Joueur : tout Utilisateur majeur participant à une activité de jeu ou à une promotion liée au Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, sur place et/ou via un service en ligne associé au Site, lorsque cela est légalement autorisé.
• Compte : le compte en ligne nominatif éventuellement ouvert par un Utilisateur sur la-ciotat.bet, permettant de gérer certaines préférences, réservations, inscriptions à des promotions ou programmes de fidélité.
• Jeu : tout jeu de hasard ou d'argent autorisé au sein du Casino Partouche Pleinair de La Ciotat (jeux de table, machines à sous, etc.), soumis à la réglementation française, au règlement intérieur de l'établissement et aux autorisations des autorités compétentes.
• Mise / Pari : le montant en argent ou en jetons placé par un Joueur sur un Jeu autorisé, conformément aux règles spécifiques du Jeu concerné et aux limites fixées par l'Opérateur.
• Bonus : tout avantage promotionnel accordé par l'Opérateur (crédit promotionnel, jetons offerts, invitations, offres Players Plus, remises sur prestations, etc.), octroyé selon des conditions spécifiques de durée, de mise et d'utilisation.
• Wager / Exigences de mise : le nombre de fois où un montant (mise, dépôt ou Bonus) doit être joué avant que les gains éventuellement générés puissent être considérés comme définitivement acquis et, le cas échéant, retirables.
• Services : l'ensemble des services fournis par l'Opérateur via la-ciotat.bet, incluant notamment la consultation d'informations, la participation à des opérations marketing, des réservations d'événements ou de prestations, la gestion de compte et, le cas échéant, la connexion à un programme de fidélité tel que Players Plus.
• Moyens de paiement : les moyens de paiement acceptés par l'Opérateur pour les opérations autorisées (par exemple cartes bancaires, espèces et autres moyens licites en France, certains portefeuilles électroniques ou solutions de paiement à distance lorsque cela est proposé et conforme à la réglementation).
• Règlement intérieur : l'ensemble des règles applicables au sein du Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, approuvées par les autorités compétentes, qui complètent les présentes Conditions pour toute activité de jeu dans l'établissement.
• Programme de fidélité : le cas échéant, tout programme de fidélité géré par le Groupe Partouche (par exemple Players Plus) permettant de cumuler des points, de bénéficier d'avantages et de Bonus, soumis à ses propres conditions générales.

Inscription de compte

Conditions d'éligibilité

• Âge minimum : l'ouverture et l'utilisation d'un Compte sont strictement réservées aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique conformément au droit français.
• Résidence et interdictions : l'Utilisateur déclare ne pas faire l'objet d'une interdiction de jeux prononcée par les autorités françaises ou à sa demande, ni d'une interdiction d'accès au Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, et respecter les lois de son pays de résidence.
• Usage personnel : le Compte est strictement personnel, nominatif et ne peut être ni cédé, ni prêté, ni utilisé pour le compte de tiers.

Processus de création de compte

1. Formulaire d'inscription : l'Utilisateur complète en ligne le formulaire prévu sur la-ciotat.bet en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, pays de résidence, etc.). Certains champs peuvent être obligatoires pour satisfaire aux exigences réglementaires et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
2. Validation de l'e-mail : l'Opérateur peut adresser à l'Utilisateur un e-mail de confirmation contenant un lien d'activation. L'Utilisateur doit cliquer sur ce lien dans le délai indiqué pour finaliser l'ouverture de son Compte.
3. Vérification d'identité (KYC) : l'Opérateur peut, à tout moment, demander la communication de documents justificatifs (copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, justificatif de domicile, justificatifs de ressources, etc.) afin de vérifier l'identité de l'Utilisateur, conformément aux obligations imposées notamment par le Ministère de l'Intérieur, l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) et TRACFIN.
4. Acceptation des Conditions : l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions spécifiques du programme de fidélité et des promotions auxquelles il souhaite participer.

Obligations de l'Utilisateur

• Exactitude des données : l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour en cas de modification. L'Opérateur peut demander une mise à jour ou des preuves complémentaires à tout moment.
• Confidentialité des identifiants : l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de toute activité réalisée via son Compte. Il lui appartient de choisir un mot de passe robuste, de le renouveler régulièrement et de ne pas le communiquer à des tiers.
• Notification des anomalies : l'Utilisateur doit informer sans délai l'Opérateur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute suspicion de fraude ou d'accès non autorisé.
• Utilisation conforme : le Compte ne peut être utilisé qu'à des fins licites, en conformité avec la réglementation française, les présentes Conditions et le règlement intérieur de l'établissement.

Règles de jeu et de paris

Champ d'application

Les règles ci-dessous s'appliquent aux Jeux, mises et paris effectués dans le Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, ainsi qu'aux éventuelles fonctionnalités de réservation ou de participation à des promotions liées aux Jeux via la-ciotat.bet. Le Site n'a pas vocation à proposer des jeux d'argent en ligne non autorisés par la réglementation française. Toute offre de jeu à distance sera, le cas échéant, expressément identifiée comme telle et ne sera accessible qu'en conformité avec les autorisations et régulations applicables.

Règles générales de mise

• Limites de mises : chaque Jeu est soumis à des montants minimaux et maximaux de mise, clairement indiqués au sein de l'établissement ou, le cas échéant, sur le Site. L'Opérateur se réserve le droit de modifier ces limites dans le respect de la réglementation.
• Validation des mises : une mise est réputée ferme et définitive dès qu'elle est acceptée par le croupier, le terminal de jeu ou le système de caisse concerné. En l'absence d'anomalie technique ou réglementaire, aucune annulation ou modification de mise ne sera admise après validation.
• Monnaie de jeu : dans l'établissement, les mises sont généralement effectuées en euros, en espèces ou via des jetons/chéquiers de jeu émis par le Casino, selon les modalités définies par l'Opérateur et la réglementation.

Annulation et modification des paris

• Erreur manifeste : en cas d'erreur manifeste de cote, de table ou de dispositif de jeu, l'Opérateur peut annuler un pari, corriger le résultat ou reprendre une partie, conformément aux instructions des autorités de contrôle ou à son règlement intérieur.
• Incident technique : si un incident technique (panne de machine, coupure d'électricité, problème réseau) affecte la bonne exécution d'un Jeu, les parties concernées peuvent être annulées ou reprises. Les décisions prises respecteront le règlement intérieur, la réglementation française et les principes d'équité, et pourront inclure, le cas échéant, le remboursement de tout ou partie des mises impactées.
• Non-participation : la non-participation d'un Joueur à un tour de jeu en cours (absence, retard) après validation de la mise ne lui ouvre aucun droit à remboursement, sauf disposition contraire expressément prévue.

Comportement en salle et dans les espaces de discussion

• Respect et courtoisie : tout Joueur et Utilisateur doit faire preuve de courtoisie et de respect envers le personnel, les autres clients et l'Opérateur. Sont strictement interdits les propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires, menaçants, violents ou obscènes, que ce soit dans l'établissement ou via les espaces de discussion éventuels du Site.
• Fraude et collusion : toute pratique de triche, collusion entre Joueurs, manipulation de dispositifs de jeu ou tentative de fraude (y compris l'usage de faux documents, de moyens de paiement illicites ou de dispositifs électroniques interdits) est prohibée et peut entraîner l'exclusion immédiate, la confiscation des gains illégalement obtenus, la fermeture du Compte et des poursuites civiles et pénales.
• Jeu responsable : l'Opérateur encourage le jeu responsable et peut refuser l'accès aux Jeux ou à certaines promotions à un Joueur lorsque son comportement laisse présumer un risque de jeu excessif. Il peut également proposer des informations et outils de limitation ou d'auto-exclusion, conformément à la réglementation française.
• Respect du règlement intérieur : le Joueur s'engage à respecter le règlement intérieur du Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, régulièrement mis à jour et approuvé par les autorités, lequel complète les présentes Conditions.

Conditions de bonus

Attribution et activation des Bonus

• Origine des Bonus : les Bonus peuvent être accordés dans le cadre d'opérations promotionnelles (en ligne ou sur place), d'invitations spécifiques, d'offres liées au programme de fidélité (par exemple Players Plus) ou d'actions marketing ciblées du Groupe Partouche.
• Critères d'éligibilité : chaque Bonus est soumis à des conditions d'éligibilité précises (statut du Joueur, inscription à une offre, participation à un événement, niveau de fidélité, etc.) mentionnées dans les communications correspondantes (e-mails, SMS, affichage dans le Casino, pages dédiées sur la-ciotat.bet).
• Activation : certains Bonus nécessitent une action de l'Utilisateur (clic sur un lien, saisie d'un code promotionnel, validation dans un délai indiqué) pour être activés. À défaut d'activation dans le délai communiqué, le Bonus est automatiquement annulé sans indemnité.

Exigences de mise (wager) et délais

• Conditions de wager : sauf indication contraire, les Bonus sont soumis à des exigences de mise (wager) avant que les gains associés puissent être considérés comme définitivement acquis. Le détail (nombre de fois à miser, Jeux éligibles, montants maximums pris en compte) est communiqué pour chaque offre.
• Délai d'utilisation : chaque Bonus dispose d'une durée de validité indiquée dans l'offre concernée (par exemple 7, 14 ou 30 jours). Passé ce délai, le Bonus non utilisé et les gains associés non débloqués sont automatiquement annulés.
• Contribution des Jeux : certains Jeux peuvent contribuer différemment au respect des exigences de mise (par exemple, 100 % pour certains Jeux, 50 % pour d'autres, 0 % pour les Jeux exclus). Ces règles sont précisées dans les conditions spécifiques de chaque promotion.

Jeux et actions interdits

• Abus de Bonus : sont strictement interdites toutes stratégies visant exclusivement à exploiter un Bonus en minimisant le risque de perte (par exemple paris opposés, collusion entre Joueurs, transferts de mises injustifiés, utilisation de plusieurs Comptes).
• Jeux exclus : l'Opérateur peut exclure certains Jeux, tables ou opérations du bénéfice d'un Bonus. Ces exclusions sont précisées dans les conditions particulières de l'offre ou communiquées par tout moyen approprié.
• Sanctions : en cas de non-respect des conditions de Bonus, l'Opérateur peut annuler le Bonus, supprimer les gains obtenus au moyen de ce Bonus, fermer ou suspendre le Compte et refuser l'octroi de promotions futures, sans préjudice d'éventuelles poursuites en cas de fraude avérée.

Combinaison de promotions

• Non-cumul par défaut : sauf indication contraire, les Bonus et promotions ne sont pas cumulables entre eux sur une même mise, un même événement ou une même période. L'Opérateur peut imposer un ordre de priorité d'utilisation des Bonus en cours.
• Promotions spécifiques : certaines offres peuvent être expressément cumulables ou conditionnées à la désactivation préalable d'autres Bonus. Ces modalités sont précisées dans les conditions spécifiques de chaque offre.
• Programme de fidélité : lorsque les promotions sont liées à un programme de fidélité (tel que Players Plus), les conditions générales de ce programme s'appliquent en complément des présentes Conditions et peuvent prévoir des limitations de cumul, d'utilisation ou d'échange de points.

Paiements et retraits

Méthodes de dépôt et de paiement

• Moyens acceptés : les moyens de paiement disponibles (par exemple cartes bancaires, espèces, virements, certains portefeuilles électroniques ou solutions de paiement à distance) sont indiqués dans l'établissement, sur la-ciotat.bet ou lors de la réservation/achat. L'Opérateur ne propose pas de moyens de paiement non autorisés par la réglementation française.
• Crypto-actifs : l'usage de crypto-monnaies ou de tout autre actif numérique n'est pas accepté, sauf mention expresse contraire conforme au droit français et aux instructions des autorités de régulation. En l'absence de précision claire sur la-ciotat.bet, le Joueur doit considérer que les crypto-actifs ne sont pas acceptés.
• Traitement des paiements : les paiements effectués via des prestataires tiers (banques, prestataires de paiement, opérateurs de portefeuilles électroniques) sont soumis aux conditions de ces prestataires, en plus des présentes Conditions.

Limites, frais et délais

• Plafonds et planchers : l'Opérateur peut fixer des montants minimum et maximum pour les dépôts, les paiements de services (par exemple réservations d'événements) et les retraits, en fonction des moyens de paiement utilisés et de la réglementation applicable (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
• Frais éventuels : certains moyens de paiement peuvent entraîner des frais (par exemple frais bancaires, frais de change ou frais du prestataire de paiement). Ces frais sont, lorsque possible, indiqués préalablement, ou relèvent des conditions du prestataire tiers.
• Délais de traitement : les délais de traitement des opérations dépendent du moyen de paiement utilisé, des contrôles de sécurité et des obligations légales de vigilance. L'Opérateur met en œuvre des délais raisonnables, sans pouvoir garantir les délais d'exécution des prestataires bancaires ou de paiement.

Retraits et remboursements

• Conditions de retrait : les retraits de gains ou de soldes en caisse de l'établissement sont soumis à la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, à des contrôles complémentaires (justificatifs d'origine des fonds, etc.). Aucun retrait ne peut être effectué au profit d'un tiers.
• Remboursement de mises ou de Bonus : en principe, les mises valablement engagées ne sont pas remboursables. Les Bonus ne sont pas remboursables et peuvent être annulés à l'issue de leur période de validité ou en cas de non-respect de leurs conditions. Des remboursements exceptionnels peuvent toutefois être effectués en cas d'erreur technique avérée ou sur instruction des autorités.
• Contrôles réglementaires : l'Opérateur peut différer ou refuser une opération de retrait ou de remboursement s'il estime, de bonne foi, que celle-ci contrevient à la réglementation (notamment en matière de lutte contre le blanchiment) ou aux présentes Conditions, ou si les informations d'identification fournies sont insuffisantes ou incohérentes. Dans certains cas, une déclaration pourra être effectuée auprès de TRACFIN, conformément au droit français.

Limitation de responsabilité

Obligations de l'Opérateur

• Intégrité des Jeux : l'Opérateur s'engage à exploiter les Jeux autorisés dans le respect de la réglementation française, sous la supervision notamment du Ministère de l'Intérieur, de l'ANJ, du SCCJ et des autres autorités compétentes, et à mettre en œuvre des procédures internes destinées à garantir la loyauté et la transparence des opérations de jeu.
• Fiabilité des informations : l'Opérateur veille, dans la mesure du raisonnable, à l'exactitude et à la mise à jour des informations publiées sur la-ciotat.bet (horaires, événements, promotions). Néanmoins, ces informations sont susceptibles d'évoluer et ne constituent pas un engagement contractuel définitif ; seules les informations confirmées au moment de la réservation ou communiquées sur place font foi.

Exclusions de responsabilité

• Interruptions techniques : l'Opérateur ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du Site, des systèmes de paiement ou des moyens de communication indépendants de sa volonté (panne réseau, défaillance du fournisseur d'accès, coupure d'électricité, cyberattaque, etc.).
• Sites tiers : la-ciotat.bet peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (notamment casinopartouche.com, partouche.com, playersplus.fr). L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité ou leur conformité.
• Usage non conforme : l'Opérateur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Site, du non-respect des présentes Conditions ou de la réglementation, ni des pertes liées à des actes ou omissions de l'Utilisateur (notamment en cas de négligence dans la protection de ses identifiants).

Limitation du montant de l'indemnisation

• Plafond général : sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité financière de l'Opérateur, tous dommages confondus, est limitée au montant de la mise, du pari ou de la transaction directement à l'origine du litige, sans pouvoir excéder, en tout état de cause, les montants effectivement payés par l'Utilisateur à l'Opérateur dans le cadre de l'opération en cause.
• Exclusion des dommages indirects : l'Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (tels que perte de chance, perte de réputation, perte de données, pertes financières indirectes).

Droits de propriété intellectuelle

Contenus protégés

• Titres et marques : la-ciotat-casino, la-ciotat.bet, Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, Players Plus, Partouche et les autres signes distinctifs utilisés sur le Site ou dans l'établissement sont des marques, noms commerciaux ou dénominations protégés, appartenant à l'Opérateur et/ou au Groupe Partouche ou à leurs partenaires.
• Œuvres et éléments graphiques : l'ensemble des contenus présents sur la-ciotat.bet (textes, logos, photos, vidéos, éléments graphiques, mises en page, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Utilisation limitée du Site

• Usage personnel : l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de consultation du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales, dans le respect des présentes Conditions.
• Interdictions : sauf autorisation écrite préalable de l'Opérateur, sont interdits toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, communication au public, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des contenus ou logiciels du Site.
• Logiciels et sécurité : il est également interdit d'altérer ou de tenter d'altérer le fonctionnement du Site, de contourner les mesures de sécurité, d'introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant.

Vie privée et protection des données

Traitement des données personnelles

• Conformité RGPD : l'Opérateur traite les données personnelles des Utilisateurs et des Joueurs dans le respect du droit français et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées peuvent inclure, notamment, les informations d'identité, de contact, de connexion, de participation à des Jeux ou à des promotions, ainsi que les données nécessaires au respect des obligations légales (en particulier en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude).
• Finalités : les traitements visent principalement la gestion du Site, la relation client, l'exécution des services demandés, le respect des obligations légales et réglementaires, la sécurité des Jeux, la prévention de la fraude et, le cas échéant, la réalisation d'analyses statistiques et d'actions marketing dans les limites autorisées.

Référence à la politique de confidentialité

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de partage des données à caractère personnel, ainsi que les droits des Utilisateurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL) sont décrites dans la politique de confidentialité applicable au Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette politique, accessible depuis la-ciotat.bet et, le cas échéant, depuis le site du Groupe Partouche.

Modifications des Conditions

Principe d'actualisation

• Adaptation à la réglementation : l'Opérateur peut modifier à tout moment les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des décisions des autorités de contrôle (Ministère de l'Intérieur, ANJ, SCCJ, TRACFIN, etc.) ou de l'évolution de ses offres de services.
• Version en vigueur : la version des Conditions applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site ou à la date de l'opération concernée. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête ou en pied de page du document.

Information des Utilisateurs

• Notification : en cas de modification substantielle, l'Opérateur pourra informer les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via la publication d'un avis sur la-ciotat.bet, l'affichage dans l'établissement, l'envoi d'un e-mail ou l'apparition d'un bandeau d'information lors de la connexion au Compte.
• Acceptation : la poursuite de l'utilisation du Site, l'accès au Compte ou la participation à des Jeux ou promotions après la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Site et peut demander la fermeture de son Compte.

Résiliation et suspension

Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

• Fermeture volontaire : l'Utilisateur peut, à tout moment, demander la fermeture de son Compte en contactant le service client selon les modalités indiquées sur la-ciotat.bet. La fermeture devient effective dans un délai raisonnable après traitement de la demande.
• Effets : la fermeture du Compte entraîne la désactivation des accès et, le cas échéant, la perte des Bonus non utilisés ou non débloqués. Les obligations nées antérieurement à la fermeture (dettes, litiges en cours) demeurent applicables.

Suspension ou résiliation par l'Opérateur

• Motifs de suspension : l'Opérateur peut suspendre ou restreindre l'accès au Site ou au Compte, avec ou sans préavis, en cas de suspicion de fraude, de non-respect des présentes Conditions, de non-respect de la réglementation, de tentative d'accès non autorisé, d'incidents de paiement, ou lorsque la loi ou les autorités l'y obligent.
• Fermeture définitive : en cas de manquement grave ou répété, d'interdiction de jeux, d'utilisation abusive de Bonus ou de comportements contraires au règlement intérieur, l'Opérateur peut décider la fermeture définitive du Compte et refuser l'accès futur au Site et/ou à l'établissement.
• Fonds en compte : en cas de suspension ou de fermeture, le traitement des fonds éventuellement dus est effectué conformément à la réglementation, aux décisions des autorités compétentes et aux présentes Conditions. L'Opérateur peut retenir tout ou partie des montants lorsqu'il existe un soupçon sérieux de fraude ou d'infraction.

Information de l'Utilisateur

• Notification : sauf interdiction légale ou instruction contraire des autorités, l'Opérateur informe l'Utilisateur de la suspension ou de la fermeture de son Compte, en précisant, dans la mesure du possible, le motif et, le cas échéant, les démarches pour contester la décision.

Droit applicable et juridiction compétente

Loi applicable

• Droit français : les présentes Conditions, leur interprétation, leur exécution et tout litige qui en résulterait sont régis par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur lorsque celles-ci offrent une protection plus élevée.
• Régulation des jeux : les activités de jeux et de casino organisées au sein du Casino Partouche Pleinair de La Ciotat sont soumises, notamment, aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, ainsi qu'au contrôle du Ministère de l'Intérieur, de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), du Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) et des autres autorités compétentes.

Règlement des litiges

1. Réclamation auprès de l'Opérateur : en cas de contestation ou de difficulté, l'Utilisateur s'engage à contacter en premier lieu le service client de la-ciotat-casino via les coordonnées indiquées sur la-ciotat.bet ou au sein de l'établissement, en exposant de manière claire l'objet de sa réclamation.
2. Médiation de la consommation : si le litige persiste après une réclamation écrite, le consommateur peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour le secteur des casinos, dont les coordonnées et modalités de saisine sont communiquées par l'Opérateur sur demande ou via ses supports d'information.
3. Juridictions compétentes : à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux matériellement et territorialement compétents, et notamment des tribunaux de Marseille, sous réserve des règles de compétence protectrices applicables aux consommateurs.

Informations de contact

Service client

• Adresse postale : Casino Partouche Pleinair de La Ciotat - la-ciotat-casino, Rond-point des Flots Bleus, 13600 La Ciotat, France.
• Site internet : pour toute information pratique, les Utilisateurs peuvent consulter la-ciotat.bet (site dédié à la marque la-ciotat-casino) ainsi que la page officielle de l'établissement sur le site du Groupe Partouche : casinopartouche.com/la-ciotat-pleinair.
• Formulaire de contact : lorsque disponible, un formulaire de contact est accessible sur la-ciotat.bet ou sur le site casinopartouche.com/la-ciotat-pleinair, permettant d'adresser des demandes au service client.
• Téléphone : le numéro de téléphone actualisé de l'établissement est indiqué sur le site officiel du Casino Partouche Pleinair de La Ciotat. L'Utilisateur est invité à s'y référer pour disposer des coordonnées à jour.
• E-mail : lorsque l'Opérateur met à disposition une adresse e-mail de contact ou de support, celle-ci est mentionnée sur la-ciotat.bet ou sur le site du Groupe Partouche. À défaut, l'Utilisateur est invité à utiliser le formulaire de contact ou à écrire à l'adresse postale ci-dessus.

Demandes légales et données personnelles

• Correspondance juridique : toute notification ou correspondance à caractère légal peut être adressée à l'Opérateur à l'adresse postale du Casino Partouche Pleinair de La Ciotat, en précisant l'objet de la demande et les références utiles.
• Données personnelles : les demandes relatives à la protection des données et à l'exercice des droits prévus par la réglementation (par exemple RGPD) peuvent être effectuées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, via les coordonnées dédiées indiquées sur la-ciotat.bet ou sur le site du Groupe Partouche.